• Article 1 : Champ d’application des conditions générales de vente sur www.cmeubles.com

( ambiance cuisines et meubles sarl La chaume blanche 36160 POULIGNY NOTRE DAME Tel 02 54 30 22 71 Mail cyrilcontarin@aol.com )

Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogation expresse convenue entre les parties. Ces conditions générales de vente s’appliquent notamment aux litiges consécutifs aux contrats conclus avant leur mise en ligne mais survenus après celle-ci. Les articles, 2-4, 4-1, 5 et 7 ne s’appliquent pas aux ventes faites en dehors de la France continentale. Les articles 2-3 ne s’appliquent pas aux ventes faites dans les pays non membres de la communauté européenne.

• Article 2 : Formation du contrat

Article 2-1 : Date de conclusion du contrat Les ventes réalisées par www.cmeubles.com sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l’acheteur dès validation du premier paiement, quoique la chose n’ait pas encore été livrée. Les sommes versées avant la livraison sont par conséquent des acomptes.

Article 2-2 : Obligations d’information www.cmeubles.com satisfait à son devoir de conseil et d’information précontractuel tel qu’il découle de l’article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi www.cmeubles.com satisfait à son obligation d’informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu’elle permet à ce dernier d’obtenir la description détaillée des produits en téléphonant aux conseillers employés par la société ambiance cuisines et meubles sarl Par la confirmation de la commande, www.cmeubles.com satisfait aux exigences de l’article L121-19 du Code de la consommation.

Article 2-3 : Prix Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2-4 : Tarifs et délai de livraison Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur demande auprès de .www.cmeubles.com La livraison est effectuée selon les disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de www.cmeubles.com . Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner dommages-intérêts, ni à retenue.

• Article 3 : Exécution des obligations contractuelles de www.cmeubles.com

Article 3-1 : Objet livré La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées sur le bon de commande. www.cmeubles.com se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Les articles vendus par www.cmeubles.com sont garantis neufs ( sauf « bonnes affaires » et « meubles anciens ») conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Pour les « bonnes affaires » et « meubles anciens » il s’agit parfois ( et dans ce cas, cela est précisé dans le descriptif) de meubles d’occasion ( modèles d’expositions, meubles restaurés ou non) ; Dans ce cas précis, aucune réclamation ne pourra être faite en cas d’article non-conforme à l’attente de l’acheteur ( l’achat devra se faire en tout état de cause ).

Article 3-2 : Lieu et date de livraison Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties. L’acquéreur s’engage à être présent à la date et au lieu convenus pour la livraison. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour l’acquéreur de récupérer son bien à l’entrepôt www.cmeubles.com , dans un délai raisonnable. Cependant, un second rendez sera possible si le transporteur est passé sans avertir le client au préalable et ceci sans frais supplémentaires.

Article 3-3 : Difficulté d’accès www.cmeubles.com ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, www.cmeubles.com ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.

Article 3-4 : Indisponibilité du bien commandé En cas de défaut d’exécution du contrat résultant de l’indisponibilité du bien commandé, le consommateur est informé de cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

• Article 4 : Exécution des obligations contractuelles du client

Article 4-1 : Paiement du prix L’acquéreur paie le prix comptant, lors de la commande ou lors de la livraison, dans les termes convenus entre les parties.

Article 4-2 : Défaut de paiement du prix Dans l’hypothèse exceptionnelle où www.cmeubles.com aurait accepté un paiement échelonné, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne l’obligation de payer le prix majoré de 90 euros au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

Article 4-3 : Obligations de l’acheteur lors de la réception des biens De l’article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d’une part que www.cmeubles.com , en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison. En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :
 Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
 Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité. En cas d’anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations à www.cmeubles.com sarl ambiance cuisines et meubles par recommandé A/R à l’adresse suivante :

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Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée. Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d’avaries" sont insuffisantes pour prouver l’existence d’un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées. L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à www.cmeubles.com après le départ du transporteur, même si le colis n’a pas été ouvert en présence du transporteur. En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l’acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l’acquéreur.

• Article 5 : Garantie des produits

Article 5-1 : Modalités La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par www.cmeubles.com en France continentale uniquement. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. www.cmeubles.com se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Article 5-2 : Exclusions Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées à l’article 4-3.

• Article 6 : Annulation : Droit de rétractation

Article 6-1 : Exercice du droit de rétractation Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 7 jours à compter du lendemain de la réception du bien et la rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, éléments de cuisines, salons, séjours personnalisés dans notre atelier ). L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 7 jours calendaires auprès de www.cmeubles.com ambiance cuisines et meubles La chaume blanche 36160 POULIGNY NOTRE DAME

Article 6-2 : Conséquences de l’exercice du droit de rétractation L’exercice de ce droit entraîne l’envoi d’un chèque de remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Article 6-3 : Modalités de retour du bien livré Les moyens du retour seront à l’initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas www.cmeubles.com ne pourra être tenu d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’article 120-21 du Code de la consommation. Le transfert des risques du client à www.cmeubles.com ne sera considéré comme effectif qu’à la réception du produit à l’entrepôt www.cmeubles.com . Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que www.cmeubles.com procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l’exception des frais d’envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer à l’entrepôt , www.cmeubles.com ambiance cuisines et meubles La chaume blanche 36160 POULIGNY NOTRE DAME dans un délai d’un mois maximum.

• Article 7 : Loi informatique et libertés Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d’autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, écrivez-nous, en précisant votre numéro de contact à : www.cmeubles.com ambiance cuisines et meubles La chaume blanche 36160 POULIGNY NOTRE DAME

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• Article 8 : Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.cmeubles.com sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de www.cmeubles.com ( et de ses fournisseurs lui permettant l’exploitation de ces documents) A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

• Article 9 : Modification des conditions générales de vente www.cmeubles.com se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.